19 MAI 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] instaurant une compensation locative. (Traduction) (AGF 1994-01-19/31, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 13-12-2000)

Numac

1987029449

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juin 1987

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1987

19 MAI 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] instaurant une compensation locative. (Traduction) (AGF 1994-01-19/31, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 13-12-2000)

Numac	Titel
2000036171	20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)

Numac

Titel

2000036171

20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)

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