4 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone pour les années 1987 et 1988.

Numac

1987029261

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

4 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone pour les années 1987 et 1988.

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