26 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)

Numac

1987029080

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 février 1987

Datum inwerkingtreding

11-02-1987

26 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)

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