3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Numac

1987029016

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 1987

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Numac	Titel
1984024477	6 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Details