Details

Numac
1987029014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1987

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du membre de l'Exécutif à l'instigation duquel les procédures judiciaires sont menées

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…