3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

Numac

1987028133

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 1987

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

Numac	Titel
1986027065	24 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

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