9 OCTOBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif instituant un Conseil consultatif pour les populations d'origine étrangère de la Communauté française.

Numac

1987027994

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 1987

Datum inwerkingtreding

10 janvier 1987

9 OCTOBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif instituant un Conseil consultatif pour les populations d'origine étrangère de la Communauté française.

Numac	Titel
1979120706	7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif des Immigrés auprès de la Communauté française.

Details