Details

Numac
1987027965
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

17 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 18 et 36 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mars 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…