Details

Numac
1987027744
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 1987

11 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément et la subsidiation d'associations ou d'organismes dont l'objet est la prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA)

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