Details
22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976040903 | 9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics |
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