Details

Numac
1987027695
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
3 septembre 1987

2 JUILLET 1987. - DECRET érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau

Numac Titel
1972090703 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL organique de l'entreprise d'Etat chargée de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
1970102216 22 OCTOBRE 1970. - Loi érigeant en entreprise de l'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Numac Titel
1999027635 1er JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau.
1999027511 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009)
1997060252
1994027049 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 09-07-1999.)
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