Details
2 JUILLET 1987. - DECRET érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau
Numac | Titel |
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1972090703 | 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL organique de l'entreprise d'Etat chargée de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont |
1970102216 | 22 OCTOBRE 1970. - Loi érigeant en entreprise de l'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont |
Numac | Titel |
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1999027635 | 1er JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau. |
1999027511 | 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009) |
1997060252 | — |
1994027049 | 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 09-07-1999.) |
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