Details

Numac
1987027627
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

14 MAI 1987. - Arrêté de l'Exécutif fixant pour les années 1987 et 1988 les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

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