Details
12 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974112215 | 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse |
| 1984023749 | 9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées |
| 1966112203 | 22 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987027965 | 17 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 18 et 36 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mars 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse. |
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