Details

Numac
1987025422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1988

17 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

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