15 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 141 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatif à la réclamation des montants dus pour les patients hospitalisés.

Numac

1987025406

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 décembre 1987

Datum inwerkingtreding

6 mai 1988

15 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 141 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatif à la réclamation des montants dus pour les patients hospitalisés.

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