Details

Numac
1987025273
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 1987

12 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1988 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

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