Details

Numac
1987025143
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 1987
Datum inwerkingtreding
10 mai 1987

21 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 21 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter.

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