Details

Numac
1987025142
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 1987
Datum inwerkingtreding
10 mai 1987

21 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant le pourcentage visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, notamment en ce qui concerne le niveau d'activité par service.

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