27 MARS 1987. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence à des personnes ne possédant pas la nationalité belge.

Numac

1987025117

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 avril 1987

Datum inwerkingtreding

7 avril 1987

27 MARS 1987. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence à des personnes ne possédant pas la nationalité belge.

Numac	Titel
1976010801	8 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif au minimum de moyens d'existence.

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