12 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Numac

1987025037

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

12 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel