Details

Numac
1987025021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 1987

14 JANVIER 1987. _ Arrêté ministériel fixant la date pour l'introduction de la demande de renouvellement des autorisations de pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques.

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