Details
14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1960071406 | 14 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018010316 | 25 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I) |
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