Details

Numac
1987023550
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 1987
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1987

17 AOUT 1987. - Arrêté royal accordant pour la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1988 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981.

Numac Titel
1987023550 17 AOUT 1987. - Arrêté royal accordant pour la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1988 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…