Details

Numac
1987022450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1986

30 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1985 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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