30 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1985 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Numac

1987022450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 janvier 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

30 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1985 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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