Details

Numac
1987022371
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 1987

30 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1988, de l'article 64, § 1er, E, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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