Details

Numac
1987022369
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 1987

11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général flamand au tourisme et du Commissariat général pour la coopération internationale de la Communauté flamande.

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