10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Numac

1987022367

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1988

10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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