10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Numac

1987022366

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 décembre 1987

Datum inwerkingtreding

1 avril 1987

10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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