Details

Numac
1987022329
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1987
Datum inwerkingtreding
21 novembre 1987

5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal désignant l'administration publique chargée de la tenue de l'inventaire permanent des pensions concernant les avantages dont bénéficient les anciens membres du personnel du secteur public et leurs ayants droit et déterminant les informations qui doivent lui être communiquées à cette fin.

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