7 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution pour 1987 de l'article 39bis, § 3, et de l'article 38, § 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

1987022281

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 octobre 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

7 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution pour 1987 de l'article 39bis, § 3, et de l'article 38, § 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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