Details

Numac
1987022273
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

10 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

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