14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

Numac

1987022246

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1987

Datum inwerkingtreding

1 avril 1987

14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

Numac	Titel
1967120102	1ER DECEMBRE 1967. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs.

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