Details

18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.