Details

Numac
1987022239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1987

18 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

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