Details

Numac
1987022219
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 1987
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1987

30 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.

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