Details

Numac
1987022084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

17 MARS 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi.

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