Details
26 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985021163 | 16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 |
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