22 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Numac

1987021141

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 août 1987

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1987

22 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

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