Details

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 519 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort. (NOTE Abrogé pour la Région Wallonne par )(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 07-06-2024)