Details

Numac
1987018121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1988

11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1988 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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