10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Numac

1987018119

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 décembre 1987

Datum inwerkingtreding

4 janvier 1988

10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

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