6 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant des dérogations à l'interdiction de certaines activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)

Numac

1987018099

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 novembre 1987

Datum inwerkingtreding

30 novembre 1987

6 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant des dérogations à l'interdiction de certaines activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)

Numac	Titel
1974042201	22 AVRIL 1974 _ Arrêté royal portant certaines dérogations à l'interdiction de ventes itinérantes.

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