29 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Numac

1987018098

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 novembre 1987

Datum inwerkingtreding

30 novembre 1987

29 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Numac	Titel
1939112851	28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant.
1971071404	14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce.

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