Details
30 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté ministériel concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1988 et mise à jour au 08-06-1995)
Numac | Titel |
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1979092508 | 25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal no 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant |
1985004350 | 29 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant |
1986018064 | 29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant |
1970031002 | 10 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant. |
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