Details

Numac
1987018097
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 1987
Datum inwerkingtreding
30 novembre 1987

30 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté ministériel concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1988 et mise à jour au 08-06-1995)

Numac Titel
1979092508 25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal no 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
1985004350 29 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
1986018064 29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
1970031002 10 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…