Details
11 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les marchandises ne pouvant faire l'objet d'une activité ambulante et fixant les conditions et limites à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1951101602 | 16 OCTOBRE 1951. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant. |
| 1939121850 | 18 DECEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant réglementation du commerce ambulant. |
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