Details

Numac
1987018083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 1987
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1987

30 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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