Details

Numac
1987018033
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 1987
Datum inwerkingtreding
1 avril 1987

10 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…