20 JANVIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Numac

1987018015

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 février 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

20 JANVIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

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